Le gouvernement fédéral affirme examiner ce qui semble être la suppression accidentelle d'une disposition relative à la protection de la vie privée dans sa Loi sur la diffusion continue en ligne.

Plus tôt cette semaine, Michael Geist, professeur de droit à l'Université d'Ottawa, a souligné dans un billet de blogue qu'une disposition relative à la protection de la vie privée avait été supprimée seulement deux mois après l'entrée en vigueur du projet de loi, par un amendement contenu dans un autre projet de loi.

Le ministère du Patrimoine canadien a dit être désormais au courant du problème.

Nous avons récemment été informés de ce qui semble être un oubli involontaire dans un amendement de coordination et nous examinons la question, a affirmé un porte-parole dans une déclaration.

M. Geist a indiqué que cette déclaration semble confirmer qu'il s'agit d'une erreur de la part du gouvernement.

Étant donné l'importance de la protection de la vie privée, c'est le genre d'erreur qui ne peut tout simplement pas se produire et qui doit être corrigée au plus vite.

La Loi sur la diffusion continue en ligne a mis à jour la Loi sur la radiodiffusion afin d'inclure les plateformes de diffusion en continu comme Netflix.

Pendant le processus législatif, la sénatrice Julie Miville-Dechêne a présenté un amendement, fondé sur la recommandation du Commissariat à la protection de la vie privée, qui a ensuite été intégré à la loi.

Il stipulait que la Loi sur la diffusion continue en ligne serait interprétée et appliquée conformément au droit à la vie privée des individus.

Julie Miville-Dechêne est sénatrice indépendante pour le Québec. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Jean-Baptiste Demouy

Mme Miville-Dechêne s'est dite contrariée par cette erreur.

Je suis un peu surprise, car je pensais qu'il y avait plusieurs niveaux de vérification… Mais, vous savez, des erreurs peuvent arriver. Je pense maintenant qu'il faut corriger cela rapidement.

Deux dispositions formulées de manière similaire

Deux mois après l'entrée en vigueur de la Loi sur la diffusion continue en ligne, en avril 2023, le gouvernement a adopté un projet de loi sur les langues officielles.

Une section de ce projet de loi modifiait la loi sur la diffusion en continu afin de modifier le libellé d'une disposition relative aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Toutefois, au lieu de remplacer une disposition similaire, le projet de loi sur les langues officielles a remplacé la disposition relative à la protection de la vie privée.

Cela signifie que le projet de loi sur la diffusion en continu comporte désormais deux dispositions formulées de manière similaire concernant les communautés linguistiques, et aucune ne traite de la protection de la vie privée.

Le porte-parole de Patrimoine canadien a déclaré que les lois sur la protection de la vie privée des secteurs public et privé s'appliquent toujours au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et aux radiodiffuseurs. Ces régimes s'appliquent indépendamment des dispositions interprétatives de la Loi sur la radiodiffusion, a ajouté le porte-parole.

Mme Miville-Dechêne a réfuté cet argument.

Si le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré dans son témoignage que la question de la protection de la vie privée devait être renforcée, c'est parce qu'il n'était pas convaincu que la loi générale sur la protection de la vie privée serait suffisante.

Le professeur Geist a déclaré que, bien que les lois sur la protection de la vie privée s'appliquent toujours au CRTC et aux radiodiffuseurs, l'objectif de la disposition désormais supprimée était de garantir que la Loi sur la radiodiffusion soit interprétée conformément à la loi canadienne sur la protection de la vie privée. Ce n'est pas la même chose.

Monica Auer, directrice générale du Forum pour la recherche et les politiques en communications, a expliqué que cela laisse aux tribunaux deux dispositions différentes à interpréter, sans pouvoir en exclure une.

Les tribunaux sont tenus d'interpréter ce que le Parlement écrit, et ils doivent présumer que le Parlement sait ce qu'il fait, a-t-elle dit.